CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET
AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F. DE FORMIGUERES
L’inscription à des prestations de l’E.S.F de Formiguères implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
Article I : INTERVENANTS
Article II : ASSURANCE
Article III : CHOIX DES PRESTATIONS
Article IV : DEROULEMENT DES PRESTATIONS
ARTICLE V – TARIFS
ARTICLE VI – MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT
ARTICLE VII – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES
ARTICLE VIII – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
8.2 : Annulation d’une réservation avec règlement en totalité :
8.2.1 : Annulation d’une réservation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation :
8.2.2 : Annulation d’une réservation dans les 15 jours précédant le début de la prestation :
8.3 : Interruption pendant la prestation (uniquement pour les Cours Collectifs) :
ARTICLE IX – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF
9.1 : Annulation/interruption
9.2 : Remboursement
9.3 : Exclusion
ARTICLE X – REGLEMENT DES LITIGES
Tous les moniteurs de l’E.S.F. de Formiguères sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité.
L’E.S.F Formiguères n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.
Article II : ASSURANCE
L’ESF souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de l’ESF et du moniteur.
Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.
Article III : CHOIX DES PRESTATIONS
Le client informe l’E.S.F. Formiguères de son choix grâce aux documents formels qu’il aura renseigné et renvoyé à l’E.S.F de Formiguères.
Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de Formiguères de vérifier le niveau de chaque client et/ou élève préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. de Formiguères.
En conséquence, l’E.S.F. de Formiguères se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ni aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.
Article IV : DEROULEMENT DES PRESTATIONS
L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc au client et/ou élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens.Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les consignes du moniteur.
ARTICLE V – TARIFS
Les tarifs de l’E.S.F de Formiguères sont présentés sur le catalogue de l’E.S.F.Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F. de Formiguères à l’exclusion de toute autre prestation (matériel, assurance, transport, hébergement) sauf cas particulier.En conséquence, le client et/ou l’élève devra, préalablement à l’heure prévue pour le cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux remontées mécaniques et selon son choix d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours).
ARTICLE VI – MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT
L’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement, partiel ou en totalité, par chèque, carte bancaire, etc, à l’E.S.F. de Formiguères.Le paiement manifeste la conclusion du contrat.Les prestations sont réservées pour des dates fermes.Dans le cas de ventes au guichet aucun délai de rétractation n’est applicable.
ARTICLE VII – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES
Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille :
il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant au guichet de l’ESF pendant la période de cours.
Passé le dernier jour de cours, aucun remboursement ne sera possible.
ARTICLE VIII – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
8.1 : Annulation d’une réservation avec règlement partiel :
- Ce règlement partiel constitue des arrhes qui seront conservées par l’ESF en cas d’annulation.
8.2 : Annulation d’une réservation avec règlement en totalité :
8.2.1 : Annulation d’une réservation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation :
- Si vous avez souscrit une assurance annulation veuillez vous référer aux conditions de celle-ci.
- Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un justificatif : l’ESF remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10% de la transaction avec un minimum de 20 euros).
- En l’absence d’un cas de force majeure : l’ESF remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10% de la transaction avec un minimum de 20 euros) auxquels s’ajoutera une indemnité de rupture de contrat (10% de la transaction avec un minimum de 20 euros).
8.2.2 : Annulation d’une réservation dans les 15 jours précédant le début de la prestation :
- Si vous avez souscrit une assurance annulation veuillez vous référer aux conditions de celle-ci.
- Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un justificatif : l’ESF remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).
- En l’absence de cas de force majeure : l’ESF appliquera une retenue égale à 50% du prix payé.
8.3 : Interruption pendant la prestation (uniquement pour les Cours Collectifs) :
- Si vous avez souscrit une assurance annulation veuillez vous référer aux conditions de celle-ci.
- En l’absence d’assurance annulation et sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un certificat médical, il sera alors proposé au client le remboursement de la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif unitaire.
ARTICLE IX – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF
9.1 : Annulation/interruption
L’E.S.F. de Formiguères se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours notamment en cas de force majeure.
Constitue notamment un cas de force majeure : la fermeture des pistes ou des remontées mécaniques, les conditions météorologiques rendant dangereux l’accès aux lieux de la pratique.
9.2 : Remboursement
- En cas de force majeure : l’ESF restituera les arrhes versées par le client.
- En l’absence de cas de force majeure : l’ESF restituera les arrhes versées par le client avec une indemnité d’un montant égal à celles-ci.
9.3 : Exclusion
L’E.S.F. de Formiguères se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement.Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE X – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.